Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 215.1 - Règlement sur la contribution au Syndicat des producteurs maraîchers du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Le Syndicat peut conclure des ententes avec la Financière agricole du Québec quant à la transmission des données sur les ventes et quant à la perception de la contribution.
En vig.: 2024-01-01
2. Le Syndicat peut conclure des ententes avec la Financière agricole du Québec quant à la transmission des données sur les ventes et quant à la perception de la contribution.
